1. Les éléments photographiques, images, chartes graphiques et logotypes si existants devront être fournis par le CLIENT s’ils ne sont pas compris dans l’offre du CLIENT. Seront facturés en plus les modifications demandées par le CLIENT en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet. Cindy ROMANO n’effectuera les corrections et modifications sollicitées par le CLIENT qu’après acceptation par ce dernier d’un nouveau devis. Dans le cas de non livraison des éléments servant à finir le travail et après 30 jours calendaires suivant la signature du devis, Le CLIENT sera averti par lettre recommandé avec accusé de réception et devra livrer les éléments nécessaires à la prestation sous 8 jours. Suite à ces 8 jours et sans éléments envoyé par le CLIENT à Cindy ROMANO, Cindy ROMANO pourra demander une rupture du devis et le CLIENT devra régler l’intégralité de la somme prévu par le devis.
  2. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, les conditions de paiement sont de 30% à la signature de devis et le solde à réception de la facture. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Cindy ROMANO ». Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
  3. Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autre droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
  4. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Cindy ROMANO tant que les factures émises par Cindy ROMANO ne sont pas payées en totalité par le CLIENT, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le CLIENT deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Cindy ROMANO dans le cadre de la commande.
  5. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
  6. Cindy ROMANO se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le CLIENT comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Cindy ROMANO devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
  7. Le CLIENT assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Cindy ROMANO, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Cindy ROMANO dans le cadre de sa mission, et garantit Cindy ROMANO contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
  8. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Cindy ROMANO.